Les Diagnostics

Pour la location : dans tous les cas, surface 'Boutin' à indiquer sur le bail et DPE (Diagnostic de Performance énergétique, validité actuelle de 10 ans) et, si immeuble construit avant 1949, CREP (Constat des Risques d'Exposition au Plomb dans les peintures, validité 6 ans ou illimitée si absence); les états d'installations intérieures de gaz et d'électricité (validité de 6 ans) enfin, l' ESRIS (Etat des Servitudes Risques et d'Information des Sols) qui a remplacé ERNMT (Etat des Risques Naturels,Miniers et Technologiques).au 01/01/2018.

Pour la Vente: repérage Amiante (si permis de construire antérieur au 01/07/1997, repérage des matériaux liste A et liste B du Code de la Santé Publique), CREP (Plomb dans les peintures, si  immeuble construit avant 01/01/1949, validité 1 an si présence ou illimitée si absence), Performance Energétique (validité 10 ans), Gaz (si installation de plus de 15 ans, validité 3 ans), Electricité (si installation de plus de 15ans, validité 3 ans). Surface Loi Carrez si copropriété,.enfin, l' ERNMT devenu ESRIS (validité de 6 mois) au 01/01/2018.

 

Indépendamment de la vente ou de la location, les obligations des propriétaires sont :

Pour les parties communes des immeubles collectifs d'habitation : dossier technique amiante, (DTA) si permis de construire délivré avant le 01/07/1997, qui est un repérage amiante selon les listes A & B du Code de la Santé Publique) et CREP (Plomb dans les peintures,si immeuble antérieur au 01/01/1949)

Pour les parties privatives d'immeuble collectif d'abitation: le DAPP, diagnostics amiante partie privative, repérage limité à la liste A du CSP

Pour les locaux de travail et les établissement recevant du public : repérage Amiante (DTA si permis de construire délivré avant le 01/07/1997, listes A & B du CSP)

Pour les travaux ou la démolition: Amiante-repérage avant travaux ou avant démolition (repérage a minima liste C du CSP) et suivant l'année de construction; Plomb avant travaux dans le cadre de l'analyse des risques pour la protection des travailleurs.

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