Amiante

art. L. 1334-13 du Code de la santé publique

Un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante, doit être annexé à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique constatant la vente de certains immeubles bâtis à usage collectif ou individuel.

Sont visés tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Les textes n'indiquent pas de durée de validité de cet état cependant les modifications de la réglementation (extension de la liste des matériaux à repérer) ont rendus les repérages réalisés avant le 01/01/2013 obsolètes.

Lorsque la vente porte sur un lot situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété et que l’immeuble a fait l’objet d’un dossier technique amiante , la fiche récapitulative contenue dans ce dossier a valeur d’état d’amiante pour les parties communes.

En cas de non respect de l’obligation d’annexer l’état relatif à l’amiante, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque. La vente reste valable mais l’acquéreur pourra agir en résolution de la vente ou en diminution du prix payé en cas de découverte d’amiante postérieure au transfert de propriété.

Attention: Depuis le 31 décembre 2005, les immeubles bâtis (lieux de travail, ERP, parties communes d'immeuble colectifs d'habitation...) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ont dû faire l’objet d’un Dossier Technique Amiante, à l’exception des maisons individuelles.Suite à l'évolution de la réglementation, ils doivent être mis à jour avant le 01/02/2021 ou lors de la surveillance périodique ou encore lors de travaux.

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