Diagnostic Electrique

A compter du 1er janvier 2009, le vendeur de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation  comportant une installation intérieure d’électricité dès lors que cette installation a été réalisée il y a plus de 15 ans, doit produire un état de cette installation établi depuis moins de trois ans.

Dans les copropriétés, l’état de l’installation intérieure d’électricité ne porte que sur la partie privative du lot.

 

Constat d'installation électrique avant location :
- pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, à tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 ;
- pour les autres logements, à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.

durée de validité : 6 ans

 

Une attestaion Consuel  de moins de 15 ans peut faire office de rapport d'installation intérieure d'électricité si celle-ci n'a pas subit de modification depuis le constat établi par Consuel.

Please publish modules in offcanvas position.