Energétique

art. L. 134-1 du CCH

Depuis le 1er novembre 2006, en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un diagnostic de performance énergétique (DPE) établi depuis moins de dix ans doit être fourni.

Certains bâtiments ne sont pas concernés par l’obligation d’établir un DPE : constructions provisoires, bâtiments à usage agricole ou artisanal, lieux de culte, monuments historiques entres autres.

Dans les copropriétés, le DPE ne concerne que les parties privatives du lot.

Ce document n’a qu’une valeur informative : l’acquéreur ne pourra donc pas s’en prévaloir à l’encontre du vendeur. Cependant, des cas de jurisprudence ont déjà sanctionné ensemble vendeurs et diagnostiqueurs pour information mensongère.

Le DPE permet de renseigner l'acquéreur sur la quantité d'énergie que consomme l'immeuble.

Depuis le 1er juillet 2007,  le DPE doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou lors de son premier renouvellement. Le DPE doit ensuite être annexé aux baux édités à une date postérieure jusqu'à l’expiration de sa durée de validité qui 10 ans.

Les DPE sont transmis à l'ADEME qui nous transmet un n°d'enregistrement qui doit être reporté sur le document remis.

 

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