Diagnostic Etat des Risques et Pollutions

art. L. 125-5 I du code de l’environnement
Depuis le 1er juin 2006, le vendeur d’immeuble a l'obligation si le bien vendu est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité, de produire un état des risques naturels et technologiques.

Cette obligation s’applique aux ventes d’immeubles à construire mais ne s’applique pas aux contrats de construction d’une maison individuelle sans fourniture de terrain (c’est-à-dire lorsque le maître de l’ouvrage fournit lui-même le terrain sur lequel la construction sera édifiée).

L'objet de l'état est d'indiquer les risques auxquels l’immeuble est exposé.

Date de validité: 6 mois

Au 01 janvier 2018, l'ERNMT est devenu l'ESRIS :(Etat de Servitude Risques et Information des Sols), lui-même remplacé au 01 août 2018 par l'ERP (Etat des Risques et Pollutions)..

Connaitre les risques dans ma commune

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