art. L 134-6 du CCH

À compter du 1er novembre 2007, le vendeur d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit produire un état de cette installation établi de puis moins de trois ans.

Dans les copropriétés, l’état de l’installation de gaz ne concerne que les parties privatives du lot.

Le diagnostic décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz...

Certains documents sont réputés équivalents à l’état de l’installation intérieure de gaz dès lors qu’ils ont été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle l’état doit être produit, c'est cas du certificat de conformité et de sécurité effectué par un organisme agréé (si celui-ci, indique une installation neuve, sa validité est de 15 ans), Cependant, le vendeur ne pourra s'exonérer des vices cachés si l'état fourni ne correspond plus à la réalité.

 

Constats des installations gaz avant location:

-pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, à tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 ;

-pour les autres logements, à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018. Pour la location, l'état de l'installation intérieure de gaz a une durée de validité de six ans.

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