Diagnostic Loi Carrez

La Loi Carrez est une loi imposant au vendeur d'un lot ou d'une fraction de lot de copropriété d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.

La surface privative, appelée superficie Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1.80m

De plus, les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative, de même que  les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes ou places de parking vendus en lots séparés ne sont pas comptabilisés.

La Loi Boutin est une loi imposant au bailleur d'un lot d'en mentionner la surface dans tous les documents relatifs à la location.

Des différences existent entre ces deux calculs de surface, Carrez et/ou Boutin, des locaux sont incorporés pour l'un et exclus pour l'autre.

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