art. L. 1334-6 et suiv. du Code de la santé publique

En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble d’habitation construit avant le 1er janvier 1949,  le vendeur a l’obligation de faire établir un constat de risque d’exposition au plomb.

Si le constat établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils rappelés par l’arrêté du 19 Août 2011 relatif au CREP, il n’y a pas lieu de faire établir un constat à chaque mutation, le constat initial étant joint au dossier de diagnostic technique. Dans le cas contraire, le constat doit avoir établi depuis moins d’un an à la date de la promesse et de l’acte authentique de vente.

Le constat consiste dans un repérage des revêtements du bien objet de la mission, ainsi que leur concentration en plomb, leur état de conservation et, le cas échéant d'un relevé sommaire des facteurs de dégradations du bâti.

Ne sont pas concernées par le CREP les canalisations en plomb. De plus le CREP ne porte que sur les parties affectées à usage d'habitation. Dans les locaux annexes, le CREP ne porte que sur ceux qui font l'objet d'un usage courant.

Le CREP doit être annexé à tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation construit avant le 1° janvier 1949. Pour la location, en présence de revêtement plomb, la durée de validation du CREP est de 6 ans.

A noter qu'à compter du 12 Aout 2008, les parties à usage commun d’un immeuble ont dû faire l’objet d’un CREP. Celui-ci doit être mis à disposition des occupants et des intervenants comme l'est le DTA (Dossier Technique Amiante).

Please publish modules in offcanvas position.