Pour les parties communes des immeubles collectifs d'habitation : repérage Amiante (DTA, dossier technique amiante, si permis de construire délivré avant le 01/07/1997, listes A & B du Code de la Santé Publique) et CREP (Plomb dans les peintures,si immeuble antérieur au 01/01/1949)Le constat de risques d’exposition au plomb concerne les  immeuble en copropriété construits avant le 1er janvier 1949.

L’établissement d’un CREP concerne la copropriété indépendamment de toute transaction immobilière dans deux cas :

  préalablement à l’exécution de travaux portant sur les parties à usage commun d’un immeuble collectif affecté à l’habitation (construit avant le 1.1.49), et pouvant entraîner une altération substantielle des revêtements. Sont visés les travaux susceptibles de produire des poussières ou écailles de peinture (comme les travaux comportant la création d’ouvertures, la rénovation ou le remplacement d’une huisserie par exemple).

  en l’absence de travaux, ces mêmes parties à usage commun ont dû être l’objet d’un constat de risque d’exposition au plomb réalisé au plus tard le 12 Août 2008.

Please publish modules in offcanvas position.