Donner à Bail / Louer

1 - Constat de risque d'exposition au plomb

Obligatoire pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.

Pour les parties privatives, il est joint au bail :

Validité illimitée en cas d’absence de revêtement contenant du  plomb

Validité de six années en cas de présence de revêtement contenant du plomb.

Pour les parties à usage commun des immeubles d’habitation, un CREP doit avoir été fait avant le 12/08/2008 et ai mis à disposition des occupants tout comme les diagnostics amiante parties privatives (DAPP) et le dossier technique Amiante (DTA des parties communes)..

  Voir les textes concernant le CREP sur Légifrance

2 - Diagnostic relatif à la performance énergétique

Obligatoire à partir du 1er juillet 2007 pour l'ensemble des bâtiments résidentiels et tertiaires. Il est joint au bail.

Validité : 10 ans

Voir les textes de Loi sur Légifrance

3 - Calcul de surface selon 'Loi Boutin'

La surface 'Boutin', surface habitable locative, doit être mentionnée sur les baux. Le calcul de cette surface n'impose pas de passer par un professionnel mais celui-ci vous déivrera un certificat de surface selon les régles de calcul de cette surface.

Validité : illimitée sauf modification du bien

Voir les textes de Loi sur Légifrance

4 - État des Servitudes Risques et Information des Sols

(S'appelait ERNMT, Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologique avant le 01/01/2018)

Joint aux baux pour tous les biens immobiliers sis dans les zones couvertes par un PPR technologiques ou par un PPR naturels prévisibles ou dans des zones de sismicité définie par décret. A noter que ces documents peuvent être délivrés par les mairies, le signataire de ceux-ci est le propriétaire.

Validité : Moins de 6 mois avant la signature du bail

Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages

5 - État des Installations Gaz et Electricité

 Constats des installations gaz et électrique avant location :
- pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, à tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 ;
- pour les autres logements, à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.

durée de validité : 6 ans

Please publish modules in offcanvas position.