1 - État mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante

 Obligatoire pour tout bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Validité: pas de date limite de validité (cependant les modifications apportées par le décret 2011-629 du 03 juin 2011 et ses arrêtés d'application parus en décembre 2012, imposent la mise à jour des répérages effectués avant le 01/01/2013)

Code de la santé publique, art. L. 1334-7, R. 1334-14 et s., R. 1337-2 et s. et annexe 13-9.

Pour les Immeuble Grande Hauteur, les Etablissement Recevant du Public, les immeubles de bureaux, les immeubles destinés à une activité industrielle ou agricole,  les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles d’habitation, un DTA (Dossier Technique Amiante) doit avoir été fait avant le 31/12/2005 puis mis à jour (cf.§validité). Le DTA doit être mis à la disposition des occupants et des intervenants.

 

2 - Constat de risque d'exposition au plomb

 Obligatoire pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.

Validité illimitée en cas d’absence de revêtement contenant du  plomb

Validité d’une année en cas de présence de revêtement contenant du plomb.

Pour les parties à usage commun des immeubles d’habitation, depuis le 12/08/2008, un CREP doit être à la disposition des occupants et des intervenants.

             Voir les textes concernant le CREP sur Légifrance

 

3 - Diagnostic relatif à la performance énergétique

Obligatoire à partir du 1er novembre 2006 pour l'ensemble des bâtiments résidentiels et tertiaires.

Validité : 10 ans

Voir les textes de Loi sur Légifrance

 

4 - État de l'installation interieure de gaz

Obligatoire pour les immeubles ou parties d'immeubles dont les installations de gaz ont été réalisées depuis plus de 15 ans.

Validité: 3 ans

Décret n°2006-1147 du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments modifié par l'arrêté du 08 février 2012.

 

5- état de l'installation intérieure d'électricité

Obligatoire en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de l'installation intérieure d'électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

Validité: 3 ans

Code de la construction et de l'habitation Art. L. 134-7, Art. R. 134-10 et s.

Code de la construction et de l'habitation L271-4 à L271-6

 

6 - ERNMT devenu ESRIS au 01/01/2018

Etat des Risques Naturels, Miniers et Technoloqiues devenu Etat de Servitude Risques et Information des Sols au 01/01/2018 par ajout d'information sur la pollution des sols.

Obligatoire pour tous les biens immobiliers sis  dans les zones couvertes par un PPR technologiques ou par un PPR naturels prévisibles ou dans des zones de sismicité définies par décret.

Validité: 6 mois

A noter que les documents relatifs à L'ESRIS peuvent être délivrés par les mairies, le signataire des informations fournies est le propriétaire; cependant, un diagnostiqueur peut assurer la recherche de documents et remplir les formulaires.

Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages

 

 

 

État parasitaire relatif aux termites et autres insectes xylophages (ne concerne pas la region Nord- Pas de Calais)

Conseillé pour les biens immobiliers bâtis et non bâtis lors de transactions / obligatoire sur injonction prise par arrêté du maire et notifié au propriétaire.

 Validité:3 mois

Voir les textes de Loi sur Légifrance

 

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